Aller au contenu

Comprendre la Corse · Politique

L’État en Corse : préfets, services, justice et contrôle

L’État en Corse : rôle des deux préfets, sous-préfectures, services de l’État (DREAL, rectorat, ARS), justice et contrôle de légalité des collectivités.

Par la rédaction de Média Cyrnéa · Mis à jour le

En Corse comme ailleurs en France, deux pouvoirs publics travaillent côte à côte. D’un côté, les collectivités élues : la Collectivité de Corse, les communes et les intercommunalités. De l’autre, l’État, représenté sur place par des préfets et par des services qui dépendent des ministères. L’État garde des missions que les élus locaux n’exercent pas : la sécurité, la justice, l’enseignement, une partie de la santé et le contrôle du respect des lois. Ce dossier explique qui représente l’État dans l’île, où se trouvent ses services et comment il contrôle les décisions des collectivités. Les noms des titulaires des postes ne sont pas donnés : ils changent souvent.

Les deux préfets de Corse : qui fait quoi

Le rôle d’un préfet selon la Constitution

Le préfet est le représentant de l’État dans un territoire. Son rôle est fixé par l’article 72 de la Constitution : il représente chacun des membres du Gouvernement et a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Il est nommé par décret du président de la République en conseil des ministres. Il n’est pas élu et ne dépend pas des élus locaux.

Le préfet de Corse, à Ajaccio

L’île compte deux préfets. Le premier est le préfet de Corse, installé au palais Lantivy, sur le cours Napoléon, à Ajaccio. Il exerce deux fonctions à la fois : il est préfet de la région Corse et préfet du département de la Corse-du-Sud. À l’échelle de l’île, il est le représentant de l’État auprès de la Collectivité de Corse. Il dirige les services régionaux de l’État et coordonne leur action.

Le préfet de la Haute-Corse, à Bastia

Le second est le préfet de la Haute-Corse, installé à Bastia. Il représente l’État dans ce département. Il est responsable de l’ordre public, de la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité civile (incendies, inondations) et des titres comme les permis de conduire ou les titres de séjour.

Depuis un décret de 2010, le préfet de région a autorité sur les préfets de département. Il y a des exceptions : le contrôle administratif des collectivités, l’ordre public et la sécurité, ainsi que l’entrée et le séjour des étrangers restent de la responsabilité de chaque préfet de département.

Pourquoi deux départements existent encore pour l’État

Depuis le 1er janvier 2018, les deux conseils départementaux ont disparu. Ils ont fusionné avec l’ancienne Collectivité territoriale de Corse pour former la Collectivité de Corse. Mais pour l’État, la Corse-du-Sud et la Haute-Corse existent toujours. Ce sont des « circonscriptions administratives » : des territoires qui servent à organiser les préfectures, la police, la gendarmerie ou les tribunaux. L’histoire de cette fusion est racontée dans le dossier départements et fusion de 2018.

Les sous-préfectures

Chaque département est divisé en arrondissements. Un arrondissement a à sa tête un sous-préfet, qui relaie le préfet et suit les communes de son secteur.

  • Corse-du-Sud : deux arrondissements, celui d’Ajaccio (préfecture) et celui de Sartène (sous-préfecture).
  • Haute-Corse : trois arrondissements, celui de Bastia (préfecture), celui de Calvi et celui de Corte (sous-préfectures).

Les services de l’État dans l’île

Le secrétariat général pour les affaires de Corse

Auprès du préfet de Corse travaille le secrétariat général pour les affaires de Corse (SGAC). Ce service propre à la Corse aide le préfet à coordonner l’action des services de l’État et à suivre les grands programmes d’investissement de l’État dans l’île.

Les directions régionales et départementales

D’autres services appliquent les politiques des ministères. En voici quelques-uns :

  • La DREAL de Corse (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) : siège à Ajaccio. Elle s’occupe notamment des risques naturels, de la protection de la nature, des installations industrielles et de l’eau.
  • Les DDTM (directions départementales des territoires et de la mer), une par département : urbanisme, aides à l’agriculture, littoral, risques.
  • Le rectorat de l’académie de Corse, à Ajaccio. La région académique de Corse ne compte qu’une académie. Deux directions départementales des services de l’Éducation nationale existent, l’une à Ajaccio, l’autre à Bastia. Voir aussi le dossier école et université.
  • L’agence régionale de santé (ARS) de Corse : siège à Ajaccio, délégation départementale à Bastia. Elle organise l’offre de soins et surveille la santé publique. Voir le dossier santé en Corse.

S’y ajoutent les services de police et de gendarmerie, les finances publiques et d’autres administrations nationales.

La justice en Corse

La justice judiciaire

La justice n’est pas une compétence des collectivités : elle relève de l’État. En Corse, la justice civile et pénale est organisée autour de la cour d’appel de Bastia. Son ressort couvre les deux départements. Il comprend deux tribunaux judiciaires : celui de Bastia et celui d’Ajaccio. La cour d’appel réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal, en matière civile, commerciale, sociale ou pénale, quand une partie conteste la décision.

Une cour d’assises siège dans chacun des deux départements, à Ajaccio et à Bastia, pour juger les crimes.

La justice administrative

Les litiges avec une administration (État, Collectivité de Corse, communes) relèvent d’un autre ordre de juridiction. Le tribunal administratif de Bastia juge les affaires de toute la Corse. Ses jugements peuvent être contestés devant la cour administrative d’appel de Marseille. Le Conseil d’État, à Paris, est le juge de cassation.

Le contrôle de légalité : l’État vérifie, le juge tranche

Comment fonctionne le contrôle

Les collectivités décident librement, mais elles doivent respecter la loi. Beaucoup de leurs décisions (délibérations, arrêtés, permis de construire, marchés publics) doivent être transmises au préfet. C’est le contrôle de légalité. Pour les communes, il est prévu par l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. Pour la Collectivité de Corse, le même code confie ce contrôle au représentant de l’État, le préfet de Corse. Les règles propres à la Corse sont présentées dans le dossier statut particulier.

Le déféré préfectoral

Le préfet ne peut pas annuler lui-même une décision. S’il la juge illégale, il peut d’abord demander à la collectivité de la modifier ou de la retirer. Il peut aussi la « déférer », c’est-à-dire la soumettre au tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa transmission. Il peut demander au juge de la suspendre en urgence. C’est le juge qui décide, pas le préfet. En Corse, ces recours sont jugés par le tribunal administratif de Bastia.

Le contrôle budgétaire

Le préfet vérifie aussi les budgets. Il peut saisir la chambre régionale des comptes de Corse, par exemple quand un budget n’est pas voté à temps ou n’est pas en équilibre. Les finances locales sont détaillées dans le dossier finances des communes.

En résumé

  • L’État est représenté en Corse par deux préfets : le préfet de Corse, à Ajaccio, qui est aussi préfet de la Corse-du-Sud, et le préfet de la Haute-Corse, à Bastia.
  • Les deux départements n’ont plus d’assemblée élue depuis 2018, mais ils restent des circonscriptions de l’État, avec trois sous-préfectures : Sartène, Calvi et Corte.
  • Des services de l’État agissent dans l’île, dont la DREAL, les DDTM, le rectorat et l’ARS, sous l’autorité des préfets ou de leurs ministères.
  • La justice judiciaire dépend de la cour d’appel de Bastia et des tribunaux de Bastia et d’Ajaccio ; la justice administrative, du tribunal administratif de Bastia.
  • Le préfet contrôle la légalité et les budgets des collectivités, mais seul le juge peut annuler une décision.

← Tous les dossiers et émissions de la rubrique Politique

Retour en haut de la page