Le statut particulier de la Corse : 1982, 1991, 2002, 2018

La Corse n’est pas une région comme les autres. Depuis 1982, elle a une organisation propre, appelée « statut particulier ». Ce statut a changé quatre fois en quarante ans : en 1982, en 1991, en 2002, puis en 2018 avec la création de la Collectivité de Corse. Entre-temps, en 2003, les électeurs de l’île ont été consultés et ont dit non à une réforme. Ce dossier retrace ces étapes, les lois et les décisions de justice qui les ont encadrées, et les débats qu’elles ont suscités.

Avant 1982 : une région, puis deux départements

Jusqu’en 1970, la Corse fait partie de la même circonscription régionale que la Provence et la Côte d’Azur. Un décret du 9 janvier 1970 en fait une circonscription d’action régionale à part entière. À l’époque, c’est la seule région de métropole qui ne compte qu’un seul département.

Le 15 mai 1975, une loi divise ce département en deux : la Haute-Corse, avec Bastia pour préfecture, et la Corse-du-Sud, avec Ajaccio pour préfecture.

Leur histoire jusqu’à leur fusion est présentée dans le dossier Départements et fusion de 2018.

Le statut Defferre de 1982 : la première Assemblée de Corse

En 1982, le gouvernement lance la décentralisation, portée par le ministre de l’Intérieur Gaston Defferre. La Corse reçoit alors un statut propre, avant les autres régions.

Deux lois le définissent : la loi du 2 mars 1982 « portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative », et la loi du 30 juillet 1982 sur ses compétences. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 février 1982, a admis qu’une collectivité territoriale puisse ne concerner qu’un seul territoire.

La principale nouveauté est l’Assemblée de Corse, élue au suffrage universel direct, à la proportionnelle. Elle est élue pour la première fois le 8 août 1982. Elle est dissoute et réélue en 1984, puis son mode de scrutin est modifié en 1985.

Le statut Joxe de 1991 et la question du « peuple corse »

La Collectivité territoriale de Corse

En 1991, le ministre de l’Intérieur Pierre Joxe fait voter une nouvelle loi, datée du 13 mai 1991. La région de Corse devient la Collectivité territoriale de Corse (CTC). L’Assemblée de Corse compte alors 51 membres. Un Conseil exécutif est créé : il dirige l’administration et il est responsable devant l’Assemblée, qui peut le renverser par une motion de défiance. Ce Conseil exécutif existe toujours aujourd’hui.

La décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991

L’article 1er de la loi affirmait que « la République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques ».

Dans sa décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article contraire à la Constitution. Il a jugé que la Constitution « ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Le reste de la loi, dont la nouvelle organisation des institutions, a été validé.

Cette décision reste au cœur des débats : pour les élus nationalistes, la reconnaissance du peuple corse est une revendication centrale ; pour d’autres responsables politiques, elle n’est pas compatible avec l’unité du peuple français telle que la définit la Constitution.

La loi de 2002 et le processus de Matignon

Le processus de Matignon

Le 13 décembre 1999, le Premier ministre Lionel Jospin réunit à l’hôtel Matignon les représentants des partis politiques de l’île. Les discussions aboutissent à un accord conclu le 20 juillet 2000, approuvé par une large majorité de l’Assemblée de Corse le 28 juillet. Le ministre de l’Intérieur Jean-Pierre Chevènement, opposé à ce projet au nom de l’unité de la République, démissionne le 29 août 2000.

Ce que contient la loi du 22 janvier 2002

La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse transfère de nouvelles compétences à la Collectivité territoriale. Elle lui donne un pouvoir réglementaire dans ses domaines de compétence et lui permet d’adopter seule son plan d’aménagement, le PADDUC, sans approbation de l’État. Elle prévoit aussi l’enseignement de la langue corse à l’école.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002, a censuré une disposition clé : celle qui aurait permis à la Collectivité, à titre expérimental, de prendre des mesures relevant du domaine de la loi. Selon le Conseil, seule la Constitution peut le permettre. Il a aussi précisé que l’enseignement de la langue corse doit rester facultatif, pour les élèves comme pour les enseignants.

Le référendum de 2003 : le non l’emporte

Le 6 juillet 2003, les électeurs de Corse sont consultés sur une réforme prévue par la loi du 10 juin 2003. Le projet consistait à remplacer la Collectivité territoriale et les deux départements par une collectivité unique.

Selon les résultats officiels, le non l’emporte avec environ 51 % des suffrages exprimés, contre environ 49 % pour le oui. La participation dépasse 60 %. Le non arrive en tête dans les deux départements. À la suite de ce vote, le projet est abandonné.

Pendant la campagne, pour les partisans du oui, la réforme devait simplifier des institutions jugées trop nombreuses ; pour les partisans du non, elle supprimait les conseils généraux, qu’ils jugeaient plus proches des habitants.

De la loi NOTRe à la Collectivité de Corse en 2018

Douze ans plus tard, la collectivité unique est créée sans nouveau référendum, par la loi. L’article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, crée la Collectivité de Corse. Trois ordonnances du 21 novembre 2016 en précisent les règles budgétaires, institutionnelles et électorales.

Les électeurs élisent la nouvelle Assemblée de Corse, désormais forte de 63 membres, les 3 et 10 décembre 2017. Au second tour, la liste Pè a Corsica, conduite par Gilles Simeoni, obtient 56,46 % des voix et 41 sièges sur 63. La Collectivité de Corse existe depuis le 1er janvier 2018. Gilles Simeoni est élu président du Conseil exécutif et Jean-Guy Talamoni président de l’Assemblée.

Son organisation actuelle, ses élus et ses instances sont présentés dans le dossier La Collectivité de Corse.

Et après ?

Le statut pourrait encore évoluer. Le 23 juin 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République », par 271 voix pour, 202 contre et 64 abstentions. Le texte a été transmis au Sénat. Pour être adopté, il doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès, à la majorité des trois cinquièmes (article 89 de la Constitution). Les positions des uns et des autres sont détaillées dans le dossier L’autonomie de la Corse.

En résumé

• Depuis 1982, la Corse a un statut particulier, avec une Assemblée de Corse élue au suffrage universel direct.
• En 1991, le statut Joxe crée la Collectivité territoriale de Corse et son Conseil exécutif ; le Conseil constitutionnel censure la mention du « peuple corse ».
• La loi du 22 janvier 2002, issue du processus de Matignon, transfère de nouvelles compétences ; le pouvoir d’adapter la loi est censuré.
• Le 6 juillet 2003, les électeurs rejettent la collectivité unique par environ 51 % des voix.
• La loi NOTRe de 2015 crée la Collectivité de Corse, en place depuis le 1er janvier 2018.
• Un projet de révision constitutionnelle sur l’autonomie, adopté par l’Assemblée nationale le 23 juin 2026, a été transmis au Sénat.