Le processus d’autonomie de la Corse : étapes et positions

Depuis 2022, l’État et les élus de la Corse discutent d’un « statut d’autonomie » pour l’île. Ce changement demande de modifier la Constitution, ce qui est long et exigeant. Ce dossier retrace les étapes vérifiées, explique ce que contient le texte et présente les positions de chacun, sans prendre parti. Il est à jour au 12 octobre 2026 : le Sénat n’a pas encore voté.

Le point de départ : mars 2022

Le 2 mars 2022, Yvan Colonna, militant nationaliste condamné à la réclusion à perpétuité pour l’assassinat du préfet Claude Érignac en 1998 (condamnation définitive depuis le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation, en juillet 2012), est violemment agressé par un codétenu à la maison centrale d’Arles. Des manifestations ont lieu en Corse les jours suivants, dont certaines donnent lieu à des affrontements avec les forces de l’ordre, notamment à Corte, Ajaccio et Bastia. Yvan Colonna meurt le 21 mars 2022.

Le 15 mars 2022, dans un entretien à Corse-Matin, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin se dit prêt à « aller jusqu’à l’autonomie ». Le 18 mars, lui et Gilles Simeoni, alors président du Conseil exécutif de Corse, signent un texte qui annonce l’ouverture de discussions entre l’État et la Corse.

Le « processus de Beauvau » (2022-2024)

Les discussions portent le nom du ministère de l’Intérieur, place Beauvau. Selon l’Assemblée de Corse, elles commencent officiellement le 21 juillet 2022, avec une délégation formée du président de l’Exécutif, de la présidente de l’Assemblée de Corse et de représentants de chaque groupe.

Le 5 juillet 2023, l’Assemblée de Corse adopte une délibération qui présente ses propres propositions. Le 28 septembre 2023, devant cette assemblée, le président Emmanuel Macron se prononce pour « une autonomie pour la Corse et dans la République » et demande aux élus de s’accorder sur un texte constitutionnel.

Dans la nuit du 11 au 12 mars 2024, le gouvernement et les élus corses s’accordent sur une « écriture constitutionnelle ». Le 27 mars 2024, l’Assemblée de Corse la vote en trois parties, selon l’AFP :

• le principe d’un statut d’autonomie « au sein de la République » : 62 voix pour, 1 contre ;
• le pouvoir de fixer des règles (pouvoir « normatif ») : 49 pour, 13 contre, 1 abstention ;
• la consultation des électeurs de Corse : 62 pour, 1 contre.

Pour comprendre le rôle de cette assemblée, voir notre dossier sur la Collectivité de Corse.

Du Conseil d’État à l’Assemblée nationale (2024-2026)

La dissolution de l’Assemblée nationale, en juin 2024, retarde la suite. Le 27 septembre 2024, l’Assemblée de Corse adopte une résolution qui demande au chef de l’État de saisir le Parlement « au plus tôt ».

Le Conseil d’État, saisi le 30 mai 2025, rend son avis le 17 juillet 2025. Il accepte le principe d’un pouvoir normatif, mais demande d’en fixer les limites et d’exclure les domaines de l’État (nationalité, défense, justice, monnaie, droit pénal…). Il juge aussi que l’expression « lien singulier à sa terre » n’a pas de « sens précis ».

Le 30 juillet 2025, le projet est déposé au Sénat par François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Le 27 avril 2026, le Premier ministre le retire du Sénat et le dépose à l’Assemblée nationale, présenté par Françoise Gatel, ministre chargée du même portefeuille. La commission des lois de l’Assemblée, avec pour rapporteur Florent Boudié, ajoute la liste des domaines exclus et rend obligatoire la consultation des électeurs.

Le 23 juin 2026, l’Assemblée nationale adopte le texte en première lecture : 271 voix pour, 202 contre et 64 abstentions.

Ce que contient le texte voté le 23 juin 2026

Le texte ajoute un article 72-5 à la Constitution. Pour le situer par rapport au régime actuel, voir notre dossier sur le statut particulier de la Corse.

Un statut d’autonomie

La Corse serait dotée d’un « statut d’autonomie au sein de la République ». Le texte évoque son caractère d’île méditerranéenne, son relief de montagne et sa « communauté insulaire, historique, linguistique et culturelle », avec un « lien particulier à la terre ».

Un pouvoir de fixer des règles, encadré

La Collectivité de Corse pourrait être autorisée à adapter des lois et règlements, ou à fixer ses propres règles dans ses domaines de compétence. Une loi organique, à voter plus tard, fixerait ces domaines et le contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Sont exclus, entre autres : nationalité, droits civiques, libertés publiques, justice, droit pénal, défense, ordre public, monnaie et droit électoral.

Une consultation des électeurs

Les électeurs inscrits en Corse seraient consultés sur le projet de statut.

Les positions de chacun

En Corse

• Majorité territoriale (Fà Populu Inseme, Femu a Corsica) : pour Gilles Simeoni, devenu maire de Bastia en 2026, le texte « bénéficie d’une légitimité démocratique incomparable » ; il juge qu’un refus créerait « une situation extrêmement inquiétante », tout en précisant qu’il ne fera pas de « chantages » à la violence. Pour Romain Colonna, qui s’exprimait au nom du groupe en juin 2026, la délibération de juillet 2023 reste sa « boussole ».
• Avanzemu (Jean-Christophe Angelini, Parti de la nation corse) : le groupe partage « une partie des réserves » mais voit dans le vote la validation du « principe d’une solution politique négociée ».
• Core in Fronte (Paul-Félix Benedetti) : pour lui, « l’autonomie, c’est le pouvoir législatif » ; il voit le texte comme « la première étape d’une feuille de route », malgré des « défaillances ».
• Nazione (Josepha Giacometti-Piredda, en juin 2026) : opposée au contenu du texte, elle estime que « ce n’est pas un pas que l’on franchit, c’est un piège ». Fin juillet 2026, selon Corse Net Infos, elle a annoncé son retrait des instances de Nazione.
• Un Soffiu Novu, droite (Jean-Martin Mondoloni) : le groupe se dit favorable à une forme d’autonomie mais s’oppose surtout au pouvoir législatif.

Au gouvernement

Françoise Gatel a défendu le texte et averti que l’autonomie « ne doit jamais se traduire par une tutelle sur les communes ». Gérald Darmanin, devenu ministre de la Justice, a salué sa « grande maturité démocratique ».

Au Parlement

• Pour, en majorité (scrutin du 23 juin 2026) : Ensemble pour la République, La France insoumise, socialistes, écologistes, Les Démocrates, Horizons et le groupe Liot, chacun avec quelques voix contre ou abstentions.
• Contre : Rassemblement national (120 voix contre) et UDR (17 contre). Le RN s’était dit favorable à une autonomie qu’il veut raisonnable et équilibrée, et Marine Le Pen avait fixé des lignes rouges.
• Droite républicaine : 34 contre, 10 abstentions, 1 pour. Pour le député de Haute-Corse François-Xavier Ceccoli, « on ne modifie pas la Constitution pour consacrer la victoire électorale d’un camp ».
• Communistes (GDR) : partagés (6 pour, 6 contre, 2 abstentions), avec « de sérieuses réserves ».

Au Sénat, le groupe Les Républicains, le plus nombreux, a exprimé des réticences ; Bruno Retailleau, alors président de ce groupe, avait déclaré le 12 mars 2024 à Public Sénat : « Ce serait la constitutionnalisation du communautarisme. » Patrick Kanner, président du groupe socialiste, restait réservé. Le 27 septembre 2026, les deux sénateurs de Corse ont été réélus : Paulu Santu Parigi (Femu a Corsica) défend le processus, Jean-Jacques Panunzi (LR) s’oppose au texte tel qu’il est sorti de l’Assemblée.

Où en est-on en octobre 2026 ?

Le texte a été transmis au Sénat le 24 juin 2026. Selon France 3 Corse ViaStella, la commission des lois doit l’examiner à partir du 21 octobre, et le dossier du Sénat prévoit la séance publique le 26 octobre 2026.

Pour aboutir, le texte doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Il doit ensuite être approuvé soit par le Parlement réuni en Congrès, à la majorité des trois cinquièmes, soit par référendum. Une loi organique devra ensuite préciser le contenu de l’autonomie, et les électeurs de Corse seront consultés.

En résumé

• Le processus a commencé en mars 2022, après l’agression mortelle d’Yvan Colonna en prison et les manifestations qui ont suivi.
• Un accord sur une « écriture constitutionnelle » a été trouvé les 11 et 12 mars 2024, puis voté par l’Assemblée de Corse le 27 mars 2024.
• Le Conseil d’État a rendu son avis le 17 juillet 2025 ; le texte a été modifié en partie pour en tenir compte.
• L’Assemblée nationale a adopté le texte le 23 juin 2026 par 271 voix contre 202.
• Les positions vont du soutien (majorité territoriale, bloc central, gauche) à l’opposition (RN, droite), avec des critiques venues aussi d’indépendantistes.
• Le Sénat doit examiner le texte fin octobre 2026 ; rien n’est encore définitif.