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Qui décide quoi en Corse ?
Routes, lycées, eau, déchets, ports, aides sociales, langue corse… En Corse, cinq grands acteurs publics se partagent les responsabilités. Voici qui fait quoi, d’après les textes officiels.
Les cinq acteurs
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Collectivité de Corse
Depuis le 1er janvier 2018, elle remplace l’ancienne collectivité territoriale et les deux départements : elle exerce les compétences d’une région et d’un département, plus des compétences propres à la Corse.
Par exemple Lycées et collèges · Routes territoriales · RSA, APA, aide sociale à l’enfance · Continuité territoriale · Plan d’aménagement (PADDUC)
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État et préfecture
L’État garde les missions nationales : sécurité, justice, santé (par l’agence régionale de santé), salaires des enseignants, contrôle de la légalité des décisions locales.
Par exemple Police nationale et gendarmerie · Agence régionale de santé · Enseignants de l’Éducation nationale · Permis de construire dans les communes sans plan d’urbanisme
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Communes
Les 360 communes de Corse gèrent les services de proximité, sous l’autorité du maire et du conseil municipal.
Par exemple Écoles maternelles et élémentaires · Voies communales · Police municipale · Plan local d’urbanisme et permis de construire · Eau potable (si elle n’est pas transférée)
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Intercommunalités
Les communautés de communes et d’agglomération regroupent plusieurs communes pour gérer ensemble des services que la loi leur confie.
Par exemple Collecte des déchets · Zones d’activité · Promotion du tourisme · Programme local de l’habitat · Eau et assainissement selon les cas
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Offices et agences
Établissements publics placés sous la tutelle de la Collectivité de Corse, chacun chargé d’appliquer sa politique dans un domaine.
Par exemple Office des transports (OTC) · Office d’équipement hydraulique (OEHC) · Office du développement agricole et rural (ODARC) · Agence du tourisme (ATC) · Office de l’environnement (OEC) · Agence de développement économique (ADEC)
Questions concrètes
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Qui s’occupe des routes ?
Qui ? Collectivité de Corse · Communes
La Collectivité de Corse construit, entretient et gère les anciennes routes nationales, qui lui ont été transférées par la loi, ainsi que les anciennes routes départementales depuis 2018. Les voies communales (rues, chemins communaux) relèvent des communes. Compétence partagée selon le type de route.
Sources : Légifrance – Code général des collectivités territoriales, articles L4424-1-A à L4424-45 dont L4424-21 (voirie classée en route nationale) (version en vigueur) · Légifrance – Code général des collectivités territoriales, article L4421-1 (version en vigueur) · Légifrance – Code de la voirie routière, titre IV : voirie communale (articles L141-1 et suivants)
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Qui s’occupe des lycées ?
Qui ? Collectivité de Corse · État et préfecture
La Collectivité de Corse finance, construit, équipe et entretient les lycées, et emploie leur personnel technique. L’État recrute et paie les enseignants et fixe les programmes. Compétence partagée.
Sources : Légifrance – Code général des collectivités territoriales, articles L4424-1 et L4424-2 (version en vigueur) · Légifrance – Code de l’éducation, titre Ier : la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales
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Qui s’occupe des collèges ?
Qui ? Collectivité de Corse · État et préfecture
Comme pour les lycées, la Collectivité de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges ; elle a repris en 2018 ce rôle des anciens départements. L’État s’occupe des enseignants et des programmes. Compétence partagée.
Sources : Légifrance – Code général des collectivités territoriales, article L4424-2 (version en vigueur) · Légifrance – Code général des collectivités territoriales, article L4421-1 (version en vigueur)
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Qui s’occupe des écoles maternelles et élémentaires ?
Qui ? Communes · État et préfecture
La commune est propriétaire des bâtiments des écoles publiques : elle les construit, les entretient, les équipe et paie leur fonctionnement. L’État recrute et paie les enseignants. Compétence partagée.
Sources : Légifrance – Code de l’éducation, article L212-4 (version en vigueur) · Légifrance – Code de l’éducation, titre Ier : la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales
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Qui s’occupe de l’eau potable ?
Qui ? Communes · Intercommunalités · Collectivité de Corse · Offices et agences
La distribution de l’eau potable relève de la commune ou de l’intercommunalité : depuis la loi du 11 avril 2025, le transfert à une communauté de communes n’est plus obligatoire, mais celles qui l’avaient déjà reçu la gardent. La Collectivité de Corse organise la gestion de l’eau à l’échelle de l’île (schéma directeur), et son Office d’équipement hydraulique gère barrages et canaux.
Sources : Légifrance – Code général des collectivités territoriales, article L5214-16 (version en vigueur depuis le 13 avril 2025) · Banque des territoires – Eau et assainissement : la loi sur la fin du transfert obligatoire aux intercommunalités promulguée (avril 2025) · Légifrance – Code général des collectivités territoriales, articles L4424-25, L4424-33 et L4424-36 (version en vigueur)
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Qui s’occupe de l’assainissement (eaux usées) ?
Qui ? Communes · Intercommunalités
L’assainissement des eaux usées relève de la commune ou de l’intercommunalité, avec les mêmes règles que l’eau potable depuis la loi du 11 avril 2025 : transfert à la communauté de communes facultatif, sauf s’il avait déjà eu lieu. Compétence partagée selon les territoires.
Sources : Légifrance – Code général des collectivités territoriales, article L5214-16 (version en vigueur depuis le 13 avril 2025) · Banque des territoires – Eau et assainissement : la loi sur la fin du transfert obligatoire aux intercommunalités promulguée (avril 2025)
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Qui s’occupe des déchets ?
Qui ? Intercommunalités · Collectivité de Corse
Les intercommunalités collectent les déchets des ménages. Le traitement (tri, valorisation, stockage) est confié par la plupart d’entre elles au SYVADEC, syndicat mixte créé en 2007. La Collectivité de Corse élabore le plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Sources : Légifrance – Code général des collectivités territoriales, article L2224-13 (version en vigueur) · Légifrance – Code général des collectivités territoriales, article L5214-16 (version en vigueur) · BANATIC (ministère de l’Intérieur) – Syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) · Légifrance – Code général des collectivités territoriales, articles L4424-37 et L4424-38 (version en vigueur)
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Qui s’occupe des transports maritimes vers le continent ?
Qui ? Collectivité de Corse · Offices et agences
La Collectivité de Corse organise les liaisons maritimes avec la France continentale au titre de la continuité territoriale et peut imposer des obligations de service public. Son Office des transports conclut les contrats avec les compagnies.
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Qui s’occupe des transports aériens vers le continent ?
Qui ? Collectivité de Corse · Offices et agences
Comme pour la mer, la Collectivité de Corse organise les liaisons aériennes avec le continent (continuité territoriale) et fixe les obligations de service public. L’Office des transports de la Corse conclut les contrats avec les compagnies aériennes.
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Qui s’occupe des ports ?
Qui ? Collectivité de Corse · Communes · Intercommunalités
La Collectivité de Corse est compétente pour créer, aménager, entretenir et gérer les ports de commerce et de pêche, dont ceux d’Ajaccio et de Bastia. Les ports de plaisance relèvent en règle générale des communes ou de leurs intercommunalités. Compétence partagée selon le type de port.
Sources : Légifrance – Code général des collectivités territoriales, article L4424-22 (version en vigueur) · Légifrance – Code des transports, article L5314-4
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Qui s’occupe des aéroports ?
Qui ? Collectivité de Corse · État et préfecture
La Collectivité de Corse est compétente pour créer, aménager, entretenir et gérer les aérodromes ; les aéroports d’Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari lui ont été transférés. L’État garde les installations de défense nationale, de sécurité aérienne et de sécurité civile.
Source : Légifrance – Code général des collectivités territoriales, article L4424-23 (version en vigueur)
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Qui s’occupe du chemin de fer ?
Qui ? Collectivité de Corse · Offices et agences
Le réseau ferré de Corse appartient à la Collectivité de Corse, qui l’aménage, l’entretient et le gère ; elle a remplacé l’État pour l’exploitation des trains. Les trains sont exploités par les Chemins de fer de la Corse (CFC), un établissement rattaché à la Collectivité.
Sources : Légifrance – Code général des collectivités territoriales, articles L4424-17 et L4424-24 (version en vigueur) · Collectivité de Corse – Agences et offices de la Collectivité de Corse
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Qui finance et attribue le RSA, l’APA et l’aide sociale à l’enfance ?
Qui ? Collectivité de Corse
Ces aides relèvent en France des départements ; en Corse, c’est donc la Collectivité de Corse depuis 2018. Elle finance le RSA et décide de son attribution ; le paiement est assuré par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou, pour ses affiliés, par la mutualité sociale agricole (MSA). Elle décide aussi de l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et dirige le service de l’aide sociale à l’enfance.
Sources : Légifrance – Code général des collectivités territoriales, article L4421-1 (version en vigueur) · Légifrance – Code de l’action sociale et des familles, article L262-13 (RSA) · Légifrance – Code de l’action sociale et des familles, article L262-24 (financement du RSA) · Conseil d’État – Décision du 21 février 2018, n° 412349 (cite l’article L262-16 : service du RSA par les CAF et les MSA) · Légifrance – Code de l’action sociale et des familles, article L232-12 (APA) · Légifrance – Code de l’action sociale et des familles, article L221-1 (aide sociale à l’enfance)
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Qui s’occupe du logement ?
Qui ? Collectivité de Corse · État et préfecture · Offices et agences · Intercommunalités · Communes
La Collectivité de Corse fixe ses priorités en matière d’habitat et répartit les aides de l’État au logement ; son Office foncier achète des terrains, notamment pour le logement. Les intercommunalités établissent les programmes locaux de l’habitat et les communes délivrent les permis de construire. Compétence partagée.
Sources : Légifrance – Code général des collectivités territoriales, articles L4424-26 et L4424-26-1 (version en vigueur) · Légifrance – Code de la construction et de l’habitation, article L302-1 (version en vigueur)
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Qui s’occupe de la langue corse ?
Qui ? Collectivité de Corse · État et préfecture
La Collectivité de Corse adopte un plan de développement de l’enseignement de la langue et de la culture corses et soutient les programmes en langue corse. La loi fait du corse une matière enseignée dans l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse, assurée par l’Éducation nationale. Compétence partagée.
Sources : Légifrance – Code général des collectivités territoriales, articles L4424-5 et L4424-6 (version en vigueur) · Légifrance – Code de l’éducation, article L312-11-1
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Qui s’occupe du tourisme ?
Qui ? Collectivité de Corse · Offices et agences · Intercommunalités · Communes
La Collectivité de Corse fixe les orientations du tourisme, mises en œuvre par l’Agence du tourisme de la Corse. Les intercommunalités sont chargées de la promotion du tourisme et des offices de tourisme ; certaines communes touristiques classées peuvent garder cette promotion. Compétence partagée.
Sources : Légifrance – Code général des collectivités territoriales, articles L4424-31 et L4424-32 (version en vigueur) · Légifrance – Code général des collectivités territoriales, article L5214-16 (version en vigueur)
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Qui s’occupe de l’agriculture ?
Qui ? Collectivité de Corse · Offices et agences · État et préfecture
La Collectivité de Corse fixe les grandes orientations de l’agriculture, du monde rural, de la forêt et de la pêche. Elle s’appuie sur l’ODARC (développement agricole et rural) et l’OEHC (équipement hydraulique). La politique forestière fait l’objet d’une convention avec l’État.
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Qui s’occupe de la police et de la sécurité ?
Qui ? État et préfecture · Communes
La sécurité publique relève de l’État (police nationale, gendarmerie, sous l’autorité du préfet). Le maire exerce la police municipale : bon ordre, sûreté, sécurité et salubrité publiques dans sa commune. Compétence partagée.
Sources : Légifrance – Code de la sécurité intérieure, article L111-1 · Légifrance – Code général des collectivités territoriales, article L2212-2 (version en vigueur)
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Qui s’occupe de la santé et des hôpitaux ?
Qui ? État et préfecture · Collectivité de Corse
La santé relève de l’État, par l’agence régionale de santé (ARS) de Corse, qui organise l’offre de soins et contrôle les hôpitaux publics. La Collectivité de Corse exerce les missions sociales et de santé des anciens départements, comme la protection maternelle et infantile (PMI).
Sources : Légifrance – Code de la santé publique, article L1431-1 (agences régionales de santé) · Légifrance – Code général des collectivités territoriales, article L4421-1 (version en vigueur)
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Qui délivre les permis de construire et décide de l’urbanisme ?
Qui ? Collectivité de Corse · Communes · Intercommunalités · État et préfecture
La Collectivité de Corse élabore le PADDUC, le plan d’aménagement de l’île, que les documents locaux doivent respecter. Le maire délivre les permis au nom de la commune quand elle a un plan local d’urbanisme ou une carte communale ; sinon, ils sont délivrés au nom de l’État. Les plans d’urbanisme peuvent être communaux ou intercommunaux.
Sources : Légifrance – Code général des collectivités territoriales, articles L4424-9 à L4424-15-1 (PADDUC) (version en vigueur) · Légifrance – Code de l’urbanisme, article L422-1 · Légifrance – Code général des collectivités territoriales, article L5214-16 (version en vigueur)
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Qui s’occupe du développement économique ?
Qui ? Collectivité de Corse · Offices et agences · Intercommunalités
La Collectivité de Corse fixe le régime des aides aux entreprises et peut les aider directement ; l’Agence de développement économique de la Corse (ADEC) accompagne les entreprises. Les intercommunalités créent et gèrent les zones d’activité. Compétence partagée.
Sources : Légifrance – Code général des collectivités territoriales, articles L4424-27 à L4424-30 (version en vigueur) · Légifrance – Code général des collectivités territoriales, article L5214-16 (version en vigueur) · Collectivité de Corse – Agences et offices de la Collectivité de Corse
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Qui s’occupe de la culture et du patrimoine ?
Qui ? Collectivité de Corse · État et préfecture · Communes
La Collectivité de Corse définit la politique culturelle, gère les musées, l’archéologie et la mise en valeur du patrimoine ; les monuments historiques de l’État lui ont été transférés. L’État garde le contrôle scientifique et technique et décide des mesures de protection des monuments, que la Collectivité peut lui proposer. Les communes mènent aussi leurs propres actions (bibliothèques, fêtes, patrimoine local).
Source : Légifrance – Code général des collectivités territoriales, article L4424-7 (version en vigueur)
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Qui s’occupe de l’environnement et des incendies ?
Qui ? Collectivité de Corse · Offices et agences · Communes · Intercommunalités · État et préfecture
La Collectivité de Corse définit la politique de l’environnement, appliquée par l’Office de l’environnement de la Corse. Les pompiers dépendent des deux services d’incendie et de secours, du Pumonte (2A) et du Cismonte (2B), financés surtout par la Collectivité avec des contributions des communes et intercommunalités ; une fusion est engagée à l’horizon 2028. Pendant les interventions, ils agissent sous l’autorité du maire ou du préfet.
Sources : Légifrance – Code général des collectivités territoriales, article L4424-35 (version en vigueur) · Légifrance – Code général des collectivités territoriales, chapitre IV : services d’incendie et de secours (articles L1424-1 et suivants, dont L1424-82 pour la Corse) · Collectivité de Corse – Rapport n° 2025/O2/322, conventions d’objectifs et de moyens avec les services d’incendie et de secours du Pumonte et du Cismonte (session des 27 et 28 novembre 2025)